Sommaire
Quel est l’impact financier direct?
Que savoir de l’option de la procédure d’amende forfaitaire?
Quelle sont les conséquences sur le véhicule?
Qu’y a-t-il au-delà de l’amende?
Y a-t-il des amendes forfaitaires spécifiques?
- L’amende forfaitaire pour les particuliers est fixée à 500 €, montant qui est majoré de 50 % au profit du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), portant le total à 750 €.
- Pour les personnes morales, l’amende forfaitaire est de 2 500 €, également majorée de 50 % en faveur du FGAO, pour un total de 3 750 €